CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société PLERIC SARL (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels et professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet europa- ecussons.com Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet europa-ecussons.com sont les suivants : écussons personnalisés, médailles, insignes et coins personnalisés, textiles personnalisés.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet europa-ecussons.com.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet europa-ecussons.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Néanmoins s’agissant de produits personnalisés, les quantités sont définies lors du devis. Les commandes inférieures à 20 écussons des matières brodés, tissés ou cordura et les commandes inférieures à 30 écussons en matière PVC ne seront pas prises en compte.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
PLERIC SARL – 45 ch. des Grands Praz – CH-1965 SAVIESE – SUISSE
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet europa- ecussons.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en validant son devis sur le site internet europa-ecussons.com, soit par retour de mail, par courrier, via le paiement d’un acompte ou de la totalité de la commande.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet europa-ecussons.com
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet europa-ecussons.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :1-1) Sélection et personnalisation des Produits (maquette,type,forme,dimensions, quantité, coordonnées, dos, options, …)
1-2) Validation du Devis parle paiement d’un acompte,de la totalité de la commande ou par l’envoie d’un bon de commande administratif.
1-3) Création d’un compte client pour le suivi des commandes (lacréation du dît compte est à charge de la société PLERIC SARL dès finalisation de l’étape 2)
1-4) Confirmation de commande reçue par mail Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par la société PLERIC SARL après vérifications que la commande est réalisable (photo, image, fichier, explications et descriptions fournies). La société PLERIC SARL se réserve le droit d’annuler toute commande si elle estime que le produit n’est pas réalisable. Elle contactera le client pour éventuellement avoir plus d’informations. L’annulation d’une commande qui se fait avant la création du compte client, donc dès réception de la demande du Client donne lieu à un remboursement intégral de la commande dans un délai maximum de 14 jours. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou d’un acompte défini dans le Devis. Pour une commande administrative, la vente est considérée comme définitive après réception d’un bon de commande administratif. L’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en validant sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet europa-ecussons.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en raison de textes ou photos que le Vendeur jugera déontologiquement non-acceptables.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet europa-ecussons.com
Le graphiste du Vendeur fera une proposition en partant de la demande d’origine et des explications fournies lors de la demande de devis. En cas de besoin la maquette sera modifiée gratuitement (si les changements sont légers ou uniquement des changements de couleurs).
Si la demande de modification nécessite une intervention plus longue que prévue, ou que l’idée est complètement différente de la demande initiale le nouveau travail pourra être facturé 50 Euros par nouvelle maquette ou BAT.
Si le client décide de ne pas poursuivre sa commande ou qu’il annule sa commande après la présentation du BAT (ou maquette) ou tout fichier représentant le travail du graphiste pour quelques motifs que ce soit, le paiement de l’acompte ne sera pas remboursé. Si il s’agit d’une commande payée en totalité, la somme de 50 Euros sera conservée par la société au titre du travail graphique accompli, le restant perçu sera remboursé au Client dans un délai maximum de 14 jours.
Le client a un délai de 14 jours ouvrés maximum pour répondre au Vendeur (validation, modification ou annulation), passé ce délai la commande sera considérée comme annulée et la somme de 50 Euros sera conservée par la société. Le restant dû si paiement en intégralité sera remboursé au Client dans un délai maximum de 14 jours.
Le BAT ou la maquette peut être envoyée avec un copyright ou filigrane et reste la propriété exclusive du Vendeur dans tous les cas (validation ou annulation de commande). Si la maquette ou le BAT est fourni à un autre fabricant, ou est utilisé sur un autre support sans l’accord écrit du vendeur, la somme de 100 Euros au titre du travail graphique et du dédommagement sera facturé au Client. Des poursuites judiciaires pourront également être engagées.
Si le client accepte la maquette ou le BAT, la commande se poursuit et passe en étape de fabrication du prototype. Le montant de l’acompte sera déduit de la facture finale.
Le vendeur enverra par message électronique une photo haute qualité du prototype (produit final avant fabrication de série). Les prototypes ne seront jamais envoyés physiquement au Client sauf conditions exceptionnelles ou particulières.
Si le client décide de ne pas poursuivre sa commande ou qu’il annule sa commande après la présentation du prototype pour quelques motifs que ce soit, le paiement de l’acompte ne sera pas remboursé. Si il s’agit d’une commande payée en totalité, l’acompte sera conservé par la
société au titre du travail graphique et/ou de prototypage accompli, le restant perçu sera remboursé au Client dans un délai maximum de 14 jours. Le prototype sera détruit ou conservé par le Vendeur.
Si le Client demande une modification ou correction sur le prototype :
– Pour des écussons, brodés, tissés ou cordura : la modification est gratuite, à l’unique condition que l’erreur soit à l’origine de la société PLERIC SARL sauf si les contraintes techniques ne permettent pas de faire mieux. Si l’erreur provient du Client (par omission, oubli de précisions, fautes d’orthographe, mauvais fichier ou image envoyé) la modification ou le nouveau prototype sera facturée 50 Euros. Le prototype avant modification sera détruit ou conservé par le Vendeur.
– Pour des écussons PVC : après validation du BAT ou de la maquette, aucune modification n’est possible. La modification ou la fabrication d’un nouveau prototype sera facturée 100 Euros. Le prototype avant modification sera détruit ou conservé par le Vendeur.
– Pour des médailles, insignes ou coins: après validation du BAT ou de la maquette, aucune modification n’est possible. La modification ou la fabrication d’un nouveau prototype sera de nouveau facturée du prix de l’acompte. Le prototype avant modification sera détruit ou conservé par le Vendeur.
Le client a un délai de 14 jours ouvrés maximum pour répondre au Vendeur (validation, modification ou annulation), passé ce délai la commande sera considérée comme annulée et l’acompte sera conservée par la société. Le restant dû si paiement en intégralité sera remboursé au Client dans un délai maximum de 14 jours. Le prototype sera détruit ou conservé par le Vendeur.
Si le Client valide le prototype par message électronique ou via son espace client, la commande sera considérée comme ferme et définitive. Aucune modification ne pourra avoir lieu après la validation du Client même en cas d’erreurs ou de fautes sur le prototype. Le prototype sera détruit ou conservé par le Vendeur.
Si la commande a été réglée par le paiement d’un acompte, alors le solde restant devra être réglé à ce stade de la commande (sauf conditions particulières, commandes administratives, …)
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet europa-ecussons.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet europa-ecussons.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet europa-ecussons.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet europa-ecussons.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Le prix est payable par le paiement d’un acompte ou comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• parcartesbancaires:Visa,MasterCardvialesystèmeStripe • parPaypal
• parvirementbancaireoupaiementadministratifvialaplateformeChorus Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte est effectué au moment de la commande.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Les délais ci-dessous sont exprimés en jours ouvrés (soit en jour de travail du lundi au vendredi).
– Conception de la maquette ou du BAT : entre 0 à 15 jours selon la complexité de la demande et du travail.
– Fabrication du prototype pour des écussons brodés, tissés ou cordura : après validation de la maquette ou du BAT entre 1 à 15 jours selon la complexité.
– Fabrication du prototype pour des écussons PVC : après validation de la matrice ou du BAT entre 7 à 30 jours selon la complexité.
– Fabrication du prototype pour des médailles, insignes ou coins : après validation de la matrice ou du BAT entre 10 à 30 jours selon la complexité.
– Fabrication de série pour des écussons brodés, tissés ou cordura : après validation du prototype et paiement du solde restant entre 7 à 45 jours selon la complexité et les finitions demandées.
– Fabrication de série pour des PVC : après validation du prototype et paiement du solde restant entre 15 à 45 jours selon la complexité et les finitions demandées.
– Fabrication de série pour des médailles, insignes ou coins : après validation du prototype et paiement du solde restant entre 15 à 60 jours selon la complexité et les finitions demandées.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après les délais indiqués, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les
quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les délais indiqués concernent uniquement les délais de conception ou de fabrication, dès que la commande est remise au transporteur, le Vendeur décline toutes responsabilités quant aux délais d’acheminement.
Sauf demande particulière, les commandes sont expédiées via le transporteur LA POSTE en lettre suivie ou colissimo suivi.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Dans le cas où le Vendeur effectuerait la livraison des marchandises en plusieurs parties, chaque livraison constituera un contrat distinct. Le Client ne peut traiter le contrat (en son entièreté) comme résolu si le Vendeur ne livre pas l’une ou plusieurs des parties ou si le Client a une créance à l’égard d’une ou de plusieurs des parties.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés, et peut refuser auprès du transporteur tout colis endommagé. Il dispose d’un délai de 48h à compter de la livraison pour formuler toutes réclamations écrites, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Les notifications seront adressées par mail au Vendeur à l’adresse suivante : contact@europa-ecussons.com
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est inapplicable en cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (commande de Produits personnalisés).
Le contenu du site internet europa-ecussons.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois suisses et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, graphismes, images, dessins, modèles, maquettes, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
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Ce Site contient des photographies, graphismes, images, dessins, modèles, maquettes, prototypes, et d’autres informations pour la création de contenu. Ce site et tout son contenu, les réalisations personnalisées du Client inclus, sont la propriété soumise au droit de propriété intellectuelle du Vendeur ou sont la propriété soumise au droit de reproduction des parties qui ont donné au Vendeur l’autorisation d’utiliser une telle propriété. Il est strictement interdit de conserver, de copier, de distribuer, de publier ou d’utiliser toute partie du Contenu à l’exception de ce qui est expressément autorisé dans ces Conditions. Le Vendeur se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier n’importe quelle partie du contenu à tout moment sans notification préalable et de proposer des réalisations similaires à d’autres clients.
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Le vendeur est libre sauf demande contraire du Client lors de la commande et avant la fin de fabrication de série de diffuser la photo, l’image, la maquette, le prototype, le produit final de la commande sur son site internet et/ou réseaux sociaux.
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment expressément assimilés à des cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : l’incendie, l’inondation, les grèves de production ou de transport, y compris de toute partie de son personnel, les pénuries de matière première, d’énergie et de moyens de transport.
Dans de telles circonstances, l’exécution de toute commande sera suspendue de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours, le contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec AR dénonçant ledit contrat de vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet europa- ecussons.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
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